Article 1 – Champ d’application
Les clauses contenues dans les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, tous les services et toutes les fournitures par BSV Domelec au client, et constituent l’intégralité de l’accord survenu entre parties, remplaçant et annulant toutes propositions ou engagements précédentes, écrits ou verbaux, et toute communications entre les parties. Toute divergence par rapport aux présentes clauses qui serait contenue dans tout bon de commande ou toute autre notification écrite du client serait nulle et non avenue. Par la signature du devis ou du bon de commande, le client reconnait en avoir pris connaissance et y adhérer entièrement.
Article 2 – Offre
Les offres sont établies sans engagement de la part de BSV Domelec. Sauf indication contraire, les offres de prix sont valables pour une durée de 15 jours calendriers à compter de la date de leur formulation.
Les commandes ne sont définitives et exigibles que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (devis ou bon de commande signé impliquant l’acceptation des présentes conditions générales). Il en est de même pour toute commande par téléphone, qu’elle soit le fait d’un professionnel habilité ou de la famille si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité de se déplacer. L’acceptation peut alors se faire par télécopie.
Article 3 – Prix
Sauf autrement stipulé, un devis écrit est établi gratuitement répondant à la demande du client. Il n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits, et s’entend pour la prestation des services dans des conditions normales. Les prestations supplémentaires et/ou modificatives souhaitées par le client feront l’objet d’un devis complémentaires et seront facturées.
Les imprévus techniques tels les aléas ou difficultés d’exécution non identifiables lors de la préparation du devis, sont à charge du client. En cas de changement des tarifs des fournisseurs, le prix retenu sera le prix fixé au jour de la prestation ou de la livraison. Jusqu’au jour de la prestation, BSV Domelec pourra modifier le prix indiqué en cas de fluctuation des prix qu’il paie en amont (matériel, pièces, …) et/ou de fluctuation des salaires, taxes, charges sociales, changement de parité monétaire ou de charge ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté. En cas de majoration du prix de plus de 30% dans le cas précité, le client pourra, par lettre recommandée endéans les 15 jours calendriers à dater de la communication de cette majoration au client, résilier le bon de commande ou autre convention attenant à la commande, sans toutefois pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de la part de BSV Domelec. Dans ce cas, l’acompte éventuellement versé pour lequel aucune prestation n’a été accomplie lui sera restitué sans intérêts.
Article 4 – Taxes
Toutes taxes et contributions mises ou à mettre sur les prestations et fournitures par l’Etat, les provinces, les régions, les communautés, les communes, les agglomérations ou toute autre autorité, seront prises en charge par le client.
Article 5 – Règlement
Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte, dans les 15 jours calendriers de leur date et dans la valeur monétaire ayant cours légal en Belgique. Les paiements devront normalement être effectués par virement ou par versement au crédit du compte en banque de BSV Domelec ou par chèque bancaire au nom de celui-ci remis à une personne disposant du pouvoir de signature. Le paiement ne pourra être effectué en espèces qu’entre les mains d’une personne disposant du pouvoir de signature au nom de BSV Domelec. Tout paiement fait en dehors de ces conditions ne sera pas libératoire vis-à-vis de BSV Domelec et exposera le client à payer deux fois.
Les factures non payés, même partiellement, dans le délai visé au paragraphe avant seront de plein droit et sans mise en demeure majorées à titre d’indemnité d’une somme de 15% du montant impayé avec un minimum de 75 € et d’un intérêt moratoire de 1% par mois jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues, tout mois commencé comptant pour un mois entier.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise BSV Domelec à suspendre toute prestation comme aussi, s’il lui plait, de tenir résiliés de plein droit toute convention ou bon de commande avec le client en retard de paiement, sans que BSV Domelec ait d’autre formalité à accomplir que de notifier au client par simple lettre recommandée à la poste sa volonté de se prévaloir de la présente disposition. Tout retard de paiement autorise en outre BSV Domelec à exercer un droit de rétention sur la chose vendue et ses accessoires.
Article 6 – Exonération de responsabilité
BSV Domelec ne peut être tenu pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans l’exécution des tâches par les tiers. BSV Domelec se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées. Toute initiative du client dans ce domaine, est à ses risques et périls et ne peut engager la responsabilité de BSV Domelec.
Article 7 – Délai d’exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et seront respectés dans la mesure du possible. Ils ne peuvent toutefois engager la responsabilité de BSV Domelec. Ils sont notamment tenus en suspens par les aléas météorologiques, par la survenance de tous cas fortuits et par les périodes de congé annuel de BSV Domelec. Aucun retard de livraison ou d’exécution ne peut entraîner l’application d’une indemnité ni la résiliation de la commande.
Article 8 – Clause de réserve de propriété
Les matériaux et fournitures appartiennent à BSV Domelec jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques (pertes, vols, détérioration, etc.) relatifs à ces produits sont cependant transférés au client dès leur livraison.
Article 9 – Réclamation
Toute réclamation concernant la facture, les prestations et la fourniture doit parvenir à BSV Domelec dans les 8 jours calendriers à dater de cette prestation, fourniture ou l’émission de la facture par lettre recommandée. Après ce délai, toutes les réclamations sont non recevables et rejetées. La même sanction vaut si la formalité de lettre recommandée n’est pas respectée.
Article 10 – Garantie
La garantie accordée par BSV Domelec s’entend de la garantie des vices cachés. Le client ne pourra s’en prévaloir que si :
- dans un délai de 10 jours calendriers après la découverte du vice allégué, il en donne notification à BSV Domelec par un écrit motivé envoyé par lettre recommandée à la poste ;
- il rapporte la preuve du vice caché prétendu ;
- BSV Domelec aura l’occasion de contrôler la réalité de celui-ci.
Le délai de garantie court à partir de la date de livraison de l’installation. Il ne peut dépasser la durée de la garantie accordée par les usines productrices du matériel vendu, avec maximum d’un an.
Article 11 – Modification dans la situation du client
Tout changement dans la situation du client, de nature à modifier sa situation commerciale, financière ou son crédit, donne seul à BSV Domelec le droit de différer ou même d’annuler toute commande en cours ou d’exiger des garanties ou le paiement immédiat de toute somme généralement quelconque que le client resterait devoir à quel que titre que ce soit.
Article 12 – Droits intellectuels
Sauf mention contraire par écrit lors de la conclusion du contrat, le client autorise, sans aucune contrepartie, BSV Domelec à utiliser les photos, plans et images des travaux effectués et le nom, aux fins de promouvoir ses prestations et compétences (brochures, publicités, site internet, etc.).
Article 13 – Litiges
Tous les relations contractuelles avec BSV Domelec sont régies par le droit belge. Tout litige, de quelque nature qu’il soit, est de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.